Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 février 1982
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-126 du 2 février 1982
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 7 août 2004