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Décret n°82-126 du 2 février 1982

relatif au conseil supérieur des professions paramédicales

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé,

Vu le livre IV, titre II et suivants du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979, créant un conseil supérieur des professions paramédicales,

Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 7 août 2004

Décret n°82-126 du 2 février 1982
Article 4
Article 5