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Décret n°82-126 du 2 février 1982

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 8 août 2004

A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance