Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 4 février 1982
A titre transitoire, les commissions constituées antérieurement à la publication du présent décret continueront à fonctionner jusqu'à la publication des arrêtés visés à l'article 1er ci-dessus.