Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 15 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
L'auteur d'une fausse déclaration souscrite pour faire obtenir les allocation ou indemnité prévues par le présent décret est passible de l'amende prévue à l'article L. 409 du code de la sécurité sociale.