Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le commissaire de la République du département communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.

Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article 1er ci-dessus qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Le commissaire de la République du département communique aux présidents des établissements publics de coopération dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des quatre taxes directes locales le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.

Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article 1er ci-dessus qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance