Créé le 30 décembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000
Les informations prévues aux articles 1er à 2 du présent décret, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.