Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations prévues aux articles 1er à 2 du présent décret, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1982 · Abrogé le 9 avril 2000

Les informations prévues aux articles 1er à 2 du présent décret, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1982 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance