Créé le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Créé le 1 janvier 1983
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983