Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982

Article 1

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Article 1

Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1983 · Dernière version le 1 janvier 2020

Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles 697-1 (alinéa 1er) et 702 (alinéa 2) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace l'expression 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour désigner les juridictions compétentes.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance