Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982

Article 3

Créé le 21 décembre 1982

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004

En vigueur du mardi 21 décembre 1982 au samedi 7 août 2004