Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 décembre 1982 · Abrogé le 8 août 2004

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 décembre 1982 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance