Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 décembre 1982
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.