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Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Le Premier ministre, sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, et notamment son article 2,
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 décembre 1982
1 version
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 décembre 1982
1 version
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mardi 21 décembre 1982 au samedi 7 août 2004