Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 21 décembre 1982
A titre transitoire, il sera procédé, après l'entrée en vigueur du présent décret, à la nomination des représentants des ministres intéressés pour la durée du temps qui reste à courir jusqu'au prochain renouvellement des autres membres des commissions.