Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982

pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes

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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu le titre 1er du livre V du code du travail ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;

Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,

En vigueur depuis le 21 décembre 1982 · Dernière version le 25 mai 2008

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Suppression de règles procédurales en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret de 1982 supprime des règles spécifiques de procédure civile pour l'Alsace-Moselle.

Sont abrogés :

Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 1982

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982
TITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 42