En vigueur depuis le 21 décembre 1982 · Dernière version le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles procédurales en Alsace-Moselle
Sont abrogés :
Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.
2 versions
4 cités