Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982

Article 42

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Article 42

Sont abrogés :

Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1982 · Dernière version le 25 mai 2008

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Suppression de règles procédurales en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret de 1982 supprime des règles spécifiques de procédure civile pour l'Alsace-Moselle.

Sont abrogés :

Le chapitre V de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

L'article 3 du décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-13 et R. 51-11-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le décret modifie la liste des articles abrogés en supprimant une référence au 'nouveau' code de procédure civile et en ajoutant l'abrogation d'un article spécifique du décret de 1976.

En vigueur du mardi 21 décembre 1982 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance