Créé le 15 décembre 1982 · Abrogé le 21 février 1990
Les dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, telles qu'elles résultent du présent décret, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.