Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, telles qu'elles résultent du présent décret, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

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Abrogé21 février 1990

Créé le 15 décembre 1982 · Abrogé le 21 février 1990

Les dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 1er) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, telles qu'elles résultent du présent décret, ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 1990

En vigueur du mercredi 15 décembre 1982 au mardi 20 février 1990

Source : Légifrance