Abrogé par Décret 90-162 1990-02-19 art. 6 JORF 21 février 1990
Créé le 15 décembre 1982 · Abrogé le 21 février 1990
Par dérogation aux dispositions de l'article 55-6 du décret susvisé du 21 septembre 1950, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application de l'article 3 du présent décret, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.