Décret n°82-1054 du 13 décembre 1982

Article 12

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Article 12

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux assurés qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et qui étaient inscrits comme demandeur d'emploi à la date du 1er février 1982.

Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 10) de l'article 1er ter du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, et des articles L. 676 et L. 685 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 333 dudit code.

Les avantages de vieillesse accordés aux intéressés sont servis à titre viager, sous réserve qu'ils continuent à remplir les conditions éventuellement requises pour le service de ces avantages.

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Abrogé21 février 1990

Créé le 15 décembre 1982 · Abrogé le 21 février 1990

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux assurés qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et qui étaient inscrits comme demandeur d'emploi à la date du 1er février 1982.

Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er bis (paragraphe 3, deuxième alinéa et paragraphe 10) de l'article 1er ter du décret n° 51-727 du 6 juin 1951, et des articles L. 676 et L. 685 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues pour les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 333 dudit code.

Les avantages de vieillesse accordés aux intéressés sont servis à titre viager, sous réserve qu'ils continuent à remplir les conditions éventuellement requises pour le service de ces avantages.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 février 1990

En vigueur du mercredi 15 décembre 1982 au mardi 20 février 1990

Source : Légifrance