Décret n°82-103 du 22 janvier 1982

Article 6

Créé le 29 janvier 1982

Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1982