Créé le 29 janvier 1982 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1384 du 29 décembre 2025art. 2
Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sousla responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique etdes études économiques (INSEE)
En vigueur du vendredi 29 janvier 1982 au mardi 30 décembre 2025
L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques.