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Décret n°82-101 du 27 janvier 1982

Article 1

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Article 1

Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 28 janvier 1982 au lundi 31 janvier 2000

Source : Légifrance