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Décret n°82-101 du 27 janvier 1982

Article 1

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Abrogé depuis le mardi 1 février 2000

Abrogé parDécret n°2000-82 du 31 janvier 2000art. 2 (An) JORF 1er février 2000

En vigueur du jeudi 28 janvier 1982 au lundi 31 janvier 2000