Décret n°81-972 du 21 octobre 1981

Article 12

Abrogé26 novembre 2009

Créé le 1 août 1990 · En vigueur du 11 septembre 2005 au 25 novembre 2009

Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

Effets de cet article

cite

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981art. 4 Décret n°81-972 du 21 octobre 1981art. 5 Décret n°81-972 du 21 octobre 1981art. 9 Décret n°81-972 du 21 octobre 1981art. 11

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 novembre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1440 du 23 novembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 11 septembre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, ⏺ 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au samedi 10 septembre 2005

Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 7, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.