Créé le 16 octobre 1981
L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret n°81-935 du 15 octobre 1981
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1981
Créé le 16 octobre 1981
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1981