Créé le 16 octobre 1981
L'article R. 421-68 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
1 version
1 cité
Décret n°81-935 du 15 octobre 1981
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1981
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 16
Article 17