Créé le 16 octobre 1981
Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.