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Décret n°73-986 du 22 octobre 1973

RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE

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RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE. Texte totalement abrogé.

Décret n°73-986 du 22 octobre 1973

Modifié parDécret n°75-30 du 17 janvier 1975Décret n°77-863 du 26 juillet 1977Décret n°77-863 du 26 juillet 1977art. 1, v. init.Décret n°77-1095 du 26 septembre 1977Décret n°78-622 du 31 mai 1978Décret n°86-518 du 14 mars 1986