Décret n°81-859 du 15 septembre 1981

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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