Le préfet de la Charente-Maritime aménage et administre la réserve naturelle.

Il est assisté dans cette tâche par le comité consultatif de la réserve naturelle du marais d'Yves.

Ce comité est appelé à donner son avis sur les projets de plans d'aménagement de la réserve, sur la mise en œuvre de ces plans, sur la réglementation de la réserve et ses conditions d'application, ainsi que sur les mesures tendant à informer les personnes ou organismes susceptibles d'être affectés par la création ou par le fonctionnement de la réserve.

Il reçoit communication des budgets annuels de fonctionnement et d'équipement de la réserve.

Il peut proposer au préfet toutes mesures visant à compléter ou à améliorer la réglementation de la réserve.

Il est tenu informé des conditions dans lesquelles s'exercent la gestion et l'aménagement de la réserve et peut évoquer toutes les questions les concernant.

Il donne son avis sur toutes les mesures tendant à assurer la protection des espèces, des biotopes et des milieux naturels de la réserve.

Il propose le programme des études et des recherches scientifiques à effectuer dans la réserve ou répondant directement à son objet ainsi que les mesures de nature à assurer l'observa­tion permanente du milieu naturel.

Il est consulté par le préfet sur les décisions ou autorisations prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 14 du présent décret.

Le comité consultatif est présidé par le préfet de la Charente-Maritime ou par son représentant.

Le préfet nomme par arrêté les membres du comité. Celui-ci comprend notamment des représentants des propriétaires, du conseil municipal de la commune d'Yves, du conseil général de la Charente-Maritime, des services départementaux intéressés, des associations de protection de la nature ainsi que le délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes et des personnalités scientifiques.

Le comité consultatif peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Il se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président.

Les autorisations mentionnées aux articles ci-dessus du présent décret ne se substituent pas à celles qui, en raison de la nature des actions ou des travaux entrepris dans la réserve, sont requises par les lois et règlements en vigueur.

Une convention passée entre le ministre chargé de la protection de la nature représenté par le préfet de la Charente-Maritime et le gestionnaire précisera les modalités de gestion de la réserve.

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.