Abrogé17 novembre 2024
Créé le 16 septembre 1981 · Abrogé le 17 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles strictes pour les activités dans une zone protégée
Résumé. La zone B d'une réserve naturelle a des règles strictes contre les activités industrielles ou commerciales, qui nécessitent une autorisation spéciale.
La zone B de la réserve naturelle du marais d'Yves est soumise aux mêmes interdictions et obligations que celles prévues aux articles 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16 et 18 du présent décret.
Toute création de nouvelle activité industrielle ou commerciale y est soumise à l'autorisation préalable du préfet, après avis du comité consultatif de la réserve.
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