Créé le 16 août 1981
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
Décret n°81-778 du 13 août 1981
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 août 1981
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.