En vigueur depuis le 30 janvier 1981
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-69 du 28 janvier 1981
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 janvier 1981
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1981
Source : Légifrance