Décret n°81-69 du 28 janvier 1981

Article 7

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Article 7

L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 janvier 1981

L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.

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cite  Décret 72-279 1972-04-12 art. 4

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