En vigueur depuis le 30 janvier 1981
L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.
Décret n°81-69 du 28 janvier 1981
L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.
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En vigueur depuis le 30 janvier 1981
L'article 4 du décret susvisé du 12 avril 1972 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 1981
Source : Légifrance
Décret 72-279 1972-04-12 art. 4