A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 163 nonies (M) : Calcul de l'effectif pour la participation à la formation professionnelle
→ Version 2 : Précision sur le mode de calcul des effectifsCode du travailart. R950-1 (M) : Obligation de financement de la formation professionnelle pour les employeurs
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour l'obligation de participation
→ Version 2 : Précision sur le mode de calcul des effectifsCode du travailart. R950-1 (M) : Obligation de financement de la formation professionnelle pour les employeurs
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité pour l'obligation de participation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 163 nonies (M)
- Code du travailart. R950-1 (M)