A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*313-1 (V) : Participation des employeurs à l'effort de construction
→ Version 2 : Précision sur le calcul des effectifs pour les salariés à temps partiel
→ Version 2 : Précision sur le calcul des effectifs pour les salariés à temps partiel
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-1 (V)