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Décret n°81-527 du 12 mai 1981

RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

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GROUPES DANS LESQUELS LES MAGISTRATS DU 2EME GRADE SONT APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS,CONDITIONS DE NOMINATION AU 1ER GROUPE DU 2EME GRADE,NOTATIONS,LISTES D'APTITUDES SUPPLEMENTAIRES; LISTE DE PRESENTATION,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

MODIFICATION DES ART. 2,4 (A ET ADJONCTION D'UN 3EME ALINEA),4-1 (AL.3),8-1 (AL.1),12 (DERNIER ALINEA), 21 (AL.3),ADJONCTION D'UN ART. 2-1 AU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.

ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS DU DECRET 76640 DU 13-07-1976.

Décret n°81-527 du 12 mai 1981

Modifié parDécret n°87-882 du 30 octobre 1987