Décret n°81-505 du 12 mai 1981

Article 3

Créé le 14 mai 1981 · En vigueur du 24 novembre 2004 au 31 décembre 2011

L'institut peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, aux collectivités d'outre-mer pour l'exercice de leurs compétences propres, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou, si les services ou travaux présentent un caractère d'intérêt général, à des organismes et personnes privées.
Pour faciliter ses activités à l'étranger, il peut prendre du participations financières.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2011

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au mardi 23 novembre 2004