Abrogé24 janvier 1996
Abrogé par Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 - art. 8 (Ab) JORF 24 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1982
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Décret n°81-445 du 7 mai 1981
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 janvier 1996
Abrogé parDécret n°96-49 du 22 janvier 1996art. 8 (Ab) JORF 24 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 23 janvier 1996