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Décret n°81-445 du 7 mai 1981

Article 2

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Article 2

Toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou autorisée à exercer en France la profession d'expert comptable ou de comptable agréé doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile dans les conditions prévues à l'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 24 janvier 1996

Toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou autorisée à exercer en France la profession d'expert comptable ou de comptable agréé doit souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile dans les conditions prévues à l'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance du 19 septembre 1945.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 23 janvier 1996

Source : Légifrance