Abrogé8 août 2004
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 2 mai 1981 · En vigueur du 31 décembre 1988 au 7 août 2004
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.
La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.