Article précédent

Article suivant

Décret n°81-421 du 29 avril 1981

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.

Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.

La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Le représentant de l'Etat dans la région arrête la répartition entre les différentes écoles de la région de l'effectif fixé conformément aux dispositions de l'article 4.

Cette répartition est effectuée compte tenu des besoins de chaque département et de la capacité de formation des écoles de la région.

La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 7 août 2004

En vigueur du mercredi 22 septembre 1982 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au mardi 21 septembre 1982

Source : Légifrance