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Décret n°81-421 du 29 avril 1981

Article 2

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Article 2

Tous les trois mois le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 1981 · Abrogé le 8 août 2004

Tous les trois mois le préfet de région adresse au ministre chargé de la santé un rapport établi en liaison avec les préfets de département sur la situation de l'emploi et de l'activité des professionnels mentionnés à l'article 1er et sur les besoins prévisibles au cours des cinq années suivantes. Ce rapport est éventuellement mis à jour chaque année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 2 mai 1981 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance