Décret n° 81-389 du 24 avril 1981

Article 1

Créé le 25 avril 1981

Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 avril 1981