Abrogé30 avril 2002
Abrogé par Décret n°2002-636 du 23 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 30 avril 2002
Créé le 21 janvier 1981
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.