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JORF n°248 du 25 octobre 2001
Arrêté du 15 octobre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2o) ;
Vu le décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié ....................
1 265 F
Indemnité pour une demi-garde : ....................
633 F.
En aucun cas le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
- pour quatre semaines : 12 650 F ;
- pour cinq semaines : 15 813 F.
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2001.
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Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 21 du décret 81-29, de l'article 11 (2°) du décret 87-788. Modification de l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001. Entrée en vigueur : 1er novembre 2001.
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont