Abrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996
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Décret n°81-257 du 18 mars 1981
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Abrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996
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Abrogé depuis le mardi 23 juillet 1996
Abrogé parDécret n°96-650 du 19 juillet 1996art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
En vigueur du samedi 21 mars 1981 au lundi 22 juillet 1996
Source : Légifrance