Article précédent

Article suivant

Décret n°81-257 du 18 mars 1981

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétent pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996

Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétent pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, les organismes destinataires en informent le centre en même temps que le déclarant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1987 au lundi 22 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au jeudi 3 décembre 1987

Source : Légifrance