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Décret n°81-257 du 18 mars 1981

Article 6

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Article 6

La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

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Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996

La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 1987 au lundi 22 juillet 1996

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au jeudi 3 décembre 1987

Source : Légifrance