Abrogé23 juillet 1996
Abrogé par Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
Créé le 21 mars 1981 · En vigueur du 10 juin 1990 au 22 juillet 1996
Des centres de formalités des entreprises sont créés :
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
Pour les membres des professions libérales ;
Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
6° Par les centres des impôts :
Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;
2° Par les chambres de métiers :
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :
Pour les membres des professions libérales ;
Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;
6° Par les centres des impôts :
Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.