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Décret n°81-257 du 18 mars 1981

Article 2

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Article 2

Des centres de formalités des entreprises sont créés :

1° Par les chambres de commerce et d'industrie :

Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

2° Par les chambres de métiers :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :

Pour les membres des professions libérales ;

Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

6° Par les centres des impôts :

Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1981 · Abrogé le 23 juillet 1996

Des centres de formalités des entreprises sont créés :

1° Par les chambres de commerce et d'industrie :

Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique ;

2° Par les chambres de métiers :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :

Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :

Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;

5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) et des caisses générales de sécurité sociale :

Pour les membres des professions libérales ;

Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;

6° Par les centres des impôts :

Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juin 1990 au lundi 22 juillet 1996

En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au samedi 9 juin 1990

En vigueur du samedi 21 mars 1981 au mercredi 30 mai 1984

Source : Légifrance