Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 12-1

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Créé le 13 avril 2002

La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire.

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En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007