Abrogé11 juillet 2007
Abrogé par Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 - art. 22 (V) JORF 11 juillet 2007
Créé le 13 avril 2002
La promotion à l'échelon spécial mentionné au premier alinéa de l'article 5 des inspecteurs généraux de l'administration justifiant de trois années d'ancienneté au 3e échelon de leur grade est prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration après avis de la commission administrative paritaire.