Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 13 mars 1981
Toute mise en dépôt d'oeuvres des musées nationaux est autorisée par arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis du comité consultatif des musées nationaux.
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans.
Le maintien du dépôt doit être confirmé par une décision intervenue avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans.