Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 13 mars 1981 · Abrogé le 27 mai 2011
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Assurance obligatoire pour les prêts d'œuvres d'art
Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'oeuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la culture.
Toutefois, le ministre de la culture, au vu des garanties présent par le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance,