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Décret n°81-113 du 4 février 1981

Article 1

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Article 1

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article 9 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article 3 ci-dessous par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément à la loi susvisée du 10 juillet 1975 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives.

Les organisations interprofessionnelles au sens de la loi susvisée du 10 juillet 1975 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi.

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Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article 9 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article 3 ci-dessous par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément à la loi susvisée du 10 juillet 1975 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives.

Les organisations interprofessionnelles au sens de la loi susvisée du 10 juillet 1975 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 1981 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance