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Décret n°81-113 du 4 février 1981

relatif au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les cotisations au fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires prévues à l'article 9 de la loi susvisée du 4 juillet 1980 sont versées chaque année à l'association mentionnée à l'article 3 ci-dessous par les organisations interprofessionnelles reconnues conformément à la loi susvisée du 10 juillet 1975 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives.

Les organisations interprofessionnelles au sens de la loi susvisée du 10 juillet 1975 peuvent financer ces cotisations, dans les conditions prévues à l'article 3 de cette loi.

Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les crédits du fonds sont utilisés pour promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires notamment par l'étude des marchés extérieurs, la participation aux foires et salons spécialisés, la mise en oeuvre de campagnes de promotion dans les pays étrangers, la formation de spécialistes des exportations et le conseil aux entreprises exportatrices.

Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

La gestion du fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est assurée par une association de la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 6 février 1981 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

RENE MONORY.

Le ministre de budget,

MAURICE PAPON.

Le ministre du commerce extérieur,

MICHEL COINTAT.

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

MAURICE CHARRETIER.

En vigueur du vendredi 6 février 1981 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°81-113 du 4 février 1981
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4